Cinq cellules à remplir, et ce calculateur Excel estime ton indemnité légale de licenciement, à partir de tes salaires moyens sur 12 et 3 mois, de ton ancienneté en années et mois, et le cas échéant de l'inaptitude d'origine professionnelle. Le fichier applique le barème du Code du travail, un quart de mois par année jusqu'à 10 ans puis un tiers au-delà, avec le prorata des mois et le salaire de référence le plus avantageux.
Le même montant sert de minimum à la rupture conventionnelle, ce que le fichier rappelle. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité spéciale doublée se calcule automatiquement.
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Ce que contient le fichier
Cinq cellules de saisie, salaires moyens, ancienneté en années et mois, inaptitude
Le barème légal de l'article R1234-2 appliqué en formule avec prorata des mois
Le doublement automatique en cas d'inaptitude d'origine professionnelle
Le rappel du barème en clair et les limites de l’estimation
Comment utiliser ce modèle
Une fois le fichier téléchargé, remplis les cinq cellules jaunes.
L'indemnité estimée s'affiche immédiatement selon le barème légal.
Compare avec ta convention collective, elle peut prévoir un montant plus favorable.
Le barème légal de l'indemnité de licenciement
Le montant minimum est fixé par l'article R1234-2 du Code du travail. Il se calcule à partir de ton ancienneté et d'un salaire de référence, le plus avantageux entre la moyenne de tes 12 derniers mois et celle de tes 3 derniers mois de salaire brut (avec les primes annuelles proratisées sur la période de 3 mois).
- Un quart de mois de salaire de référence par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans
- Un tiers de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
- Les années incomplètes comptent au prorata des mois (10 ans et 6 mois donnent par exemple 2,5 mois pour les 10 premières années, plus un sixième de mois pour le semestre restant)
- L'indemnité est due en général à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue
Rupture conventionnelle et inaptitude professionnelle, deux cas à connaître
En rupture conventionnelle, ce barème sert de plancher. L'indemnité spécifique négociée avec l'employeur ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, mais rien n'empêche d'obtenir plus. Calculer le minimum légal avant l'entretien donne donc ta base de négociation. Autre cas particulier, le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, après un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'indemnité spéciale est alors en principe égale au double de l'indemnité légale, ce que le calculateur applique automatiquement. Dans tous les cas, vérifie ta convention collective et, en cas de doute, le simulateur officiel de code.travail.gouv.fr.
Questions fréquentes
Oui comme plancher. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, c'est donc le montant minimum à avoir en tête avant de négocier. Beaucoup de conventions collectives prévoient mieux.
Quand le licenciement pour inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale est égale au double de l'indemnité légale. Le calculateur applique ce doublement quand tu passes la cellule inaptitude à Oui.
C'est une estimation de l'indemnité légale (article R1234-2). Ta convention collective peut prévoir un barème plus favorable, et certains cas comme la faute grave ou le licenciement économique avec CSP suivent des règles spécifiques. Vérifie sur code.travail.gouv.fr.
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